Mentions légales

MODUS VELUM

Marque exploitée par la société Kissagram Design

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au [01 septembre 2026]

modusvelum.fr

Article 1 – Identification du vendeur et champ d’application

Le site modusvelum.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité sous la marque Modus Velum par la société :

Kissagram Design, EURL au capital social de 25 000 €
Siège social : 20 rue du Général Leclerc, 92270 Bois-Colombes
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 850 665 290
N° SIRET : 850 665 290 00019
Code APE/NAF : 7311Z (Activités des agences de publicité)
N° de TVA intracommunautaire : [à compléter]
Contact : philippe@modusvelum.fr

(ci-après « le Vendeur », « la Société » ou « Kissagram Design »).

Modus Velum est une marque commerciale exploitée par la société Kissagram Design, dépourvue de personnalité juridique propre. En conséquence, toute commande passée sur le Site, ainsi que toute relation contractuelle en découlant, est conclue directement avec la société Kissagram Design, seule responsable de son exécution, de la facturation et du service après-vente. Toute référence faite à « Modus Velum » dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») désigne l’activité commerciale exercée sous cette marque par la société Kissagram Design, qui en assume l’entière responsabilité juridique, commerciale et financière.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de [produits/services proposés] passée par un client (ci-après « le Client ») sur le Site, quelle que soit sa qualité (consommateur, non-professionnel ou professionnel). Elles prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation formelle et écrite du Vendeur.

Article 2 – Définitions

« Vendeur » : la société Kissagram Design, exploitant la marque Modus Velum.
« Site » : le site internet accessible à l’adresse modusvelum.fr.
« Client » : toute personne physique ou morale passant commande via le Site.
« Produits/Services » : l’ensemble des biens et/ou prestations proposés à la vente sur le Site sous la marque Modus Velum.
« Commande » : tout acte d’achat de Produits/Services par le Client sur le Site, valant acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Produits et services

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de Produits/Services, sans que cette modification n’affecte les commandes déjà validées.

Les services Modus Velum sont la pose, l’impression de toiles tendues à froid ainsi que la pose de films techniques solaires.

Article 4 – Prix

Les prix des Produits/Services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels qui sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits/Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les prix sont indiqués hors taxes. Tous impôts et taxes exigibles sont à la charge de l’Acheteur.

Toute Commande sera facturée sur la base des prix unitaires en vigueur au jour de la date de Commande des Produits convenue entre les Parties, sans préjudice des éventuels rabais, remises et ristournes auxquels l’Acheteur pourrait prétendre. Ces rabais, remises et ristournes sont applicables sur le chiffre d’affaires net de retour.

Les prix peuvent être modifiés par MODUS VELUM à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours courant à compter de la date d’envoi du courrier informatif.

Les prix révisés seront ainsi applicables à toute Commande, à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.

MODUS VELUM sera en droit de répercuter et ce, dès sa date d’entrée en vigueur, tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif. MODUS VELUM sera également en droit de répercuter de manière intégrale ou partielle toutes conditions économiques déraisonnables et/ou toute augmentation des coûts relatifs à un ou plusieurs éléments, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, la composition, la fabrication, l’acheminement des Produits.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les Produits/Services de son choix, valide son panier, renseigne ses informations et confirme sa commande après avoir accepté sans réserve les présentes CGV.

La validation de la commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits/Services disponibles à la vente et constitue une preuve du contrat de vente conclu entre le Client et Kissagram Design.

Sans préjudice des dispositions particulières éventuellement convenues entre les Parties par écrit, chaque Commande implique l’acceptation par l’Acheteur de l’intégralité des présentes CGV.

L’Acheteur doit s’assurer que ses Commandes comportent tous renseignements nécessaires à leur bonne exécution, notamment le nom, les références, la quantité des Produits commandés ainsi que l’exactitude de chaque conception personnalisée, dessins et/ou spécifications particulières relatives aux Produits.

Toute Commande n’engage MODUS VELUM qu’après acceptation écrite par cette dernière, matérialisée par l’envoi à l’Acheteur d’un accusé réception de commande (« ARC »). Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties par écrit, le silence gardé par MODUS VELUM ne saurait valoir acceptation d’une Commande.

Les Commandes sont satisfaites en fonction de la disponibilité des Produits commandés.

Toute Commande qui sera acceptée sans réserve par MODUS VELUM sera réputée ferme.

Aucune annulation ou modification, totale ou partielle, d’une Commande, n’est autorisée, sauf accord exprès, écrit et préalable de MODUS VELUM. Tout paiement anticipé pourra être retenu en totalité ou en partie par MODUS VELUM afin de couvrir lesdits frais encourus. MODUS VELUM se réserve le droit de refuser les Commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute Commande passée de mauvaise foi ou présentant un caractère anormal. Sont considérées comme anormales les Commandes comportant des délais ou quantités inhabituels. Par ailleurs, en cas de fixation entre les Parties d’un prévisionnel, toute Commande supérieure à 5% de ce prévisionnel sera notamment considérée comme anormale

Le taux de service devra être calculé sur la base des Commandes acceptées, telles que définies dans l’ARC. La non-atteinte du taux de service ne dispense pas de prouver, pour chaque manquement de nature à justifier l’application d’une pénalité, sa réalité et le préjudice qui en résulte.

Un email de confirmation de commande est adressé au Client par la société Kissagram Design / Modus Velum : philippe@modusvelum.fr.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf modalités contractuelles particulières convenues par écrit entre le Client et Kissagram Design.

Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, les factures doivent être réglées par tout moyen convenu entre les Parties, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de leur date d’émission, indépendamment de la date de réception des Produits par l’Acheteur. Concernant les modalités de computation de ce délai de quarante-cinq (45) jours fins de mois, il est précisé que ce dernier sera calculé à compter du 1er jour suivant le mois de la date d’émission de la facture.

Aucune compensation ne peut être opérée par l’Acheteur avec l’une de ses créances sans l’accord exprès et préalable de MODUS VELUM quand bien même les conditions énoncées par les articles 1347 et suivants du Code civil seraient réunies.

Les déductions d’office de la part de l’Acheteur, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas autorisées. A défaut, l’Acheteur engagera sa responsabilité civile dans les conditions de l’article L. 442-1-I 3° du Code de commerce. Toute déduction non convenue au préalable constituera un incident de paiement justifiant de plein droit la suspension des livraisons des Commandes en cours et à venir et l’application par MODUS VELUM d’une pénalité forfaitaire de 40 euros par facture concernée.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des factures émises et le paiement à la livraison de toute Commande ultérieure.

L’absence totale ou partielle de règlement à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement par l’Acheteur d’intérêts de retard, calculés prorata temporis à compter du 46ème jour fin de mois suivant la date d’émission de la facture non réglée, sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. En application de ce même article, l’Acheteur in bonis en situation de retard de paiement sera, en outre, de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, Kissagram Design se réservant la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, dans l’hypothèse où ses frais de recouvrement excèderaient ce montant.

Article 7 – Exécution / Livraison

La Commande doit comporter le lieu de livraison précis ainsi que toutes les informations nécessaires à la livraison (contraintes éventuelles d’accès, heures d’ouverture…).

Lorsqu’une heure limite d’enlèvement des Produits aura été convenue entre les Parties, l’Acheteur supportera tous les risques de perte ou de dommage que les Produits pourront subir à compter de cette heure limite.

Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, et ce, même si le transfert de propriété des Produits n’est pas encore réalisé au profit de l’Acheteur en application des dispositions de l’article VI ci-après. L’Acheteur s’engage ainsi à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques des pertes, destruction ou vol des Produits.

En cas d’expédition par MODUS VELUM en port avancé, l’expédition est faite aux tarifs en vigueur appliqués au poids brut, et dans tous les cas sous la responsabilité entière de l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à vérifier, ou à faire vérifier par le destinataire qu’il aura spécifié, l’état et la quantité des Produits livrés au moment de la réception de ceux-ci et, en cas d’avaries ou de manquants, à accomplir les formalités prévues par l’article L. 133-3 du Code de commerce en adressant sans délai une copie de la déclaration à MODUS VELUM. Tout emballage spécifique est à la charge de l’Acheteur.

Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les Parties, les délais de livraison communiqués par MODUS VELUM à ses Acheteurs sont indicatifs, la responsabilité de cette dernière ne pouvant être engagée en cas de non-respect de ceux-ci.

Par ailleurs, MODUS VELUM sera déchargée de ses obligations de livrer l’Acheteur en cas de Force Majeure ou en cas de non-respect par l’Acheteur des obligations de paiement afférentes à des livraisons précédentes, et ce jusqu’à ce que lesdites obligations aient été exécutées.

Article 8 – Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS EST SUBORDONNE AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX

MODUS VELUM pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’Acheteur et restée sans effet. Les Produits devront alors être restitués à MODUS VELUM immédiatement aux frais, risques et périls de l’Acheteur qui s’y oblige et ce, sur simple demande. L’Acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits, étant convenu que les Produits en stock seront considérés comme étant impayés, jusqu’à concurrence des sommes dues.

En cas de revente de Produits objets de la présente réserve de propriété par l’Acheteur, la créance de MODUS VELUM sera automatiquement transposée sur la créance du prix des Produits.

Article 9 – Garanties

A défaut d’octroi d’une garantie commerciale distincte s’appliquant aux Produits, MODUS VELUM garantit que les Produits sont conformes à leurs spécifications. MODUS VELUM garantit que les tissus et profils sont dépourvus de tout vice entraînant une altération significative des couleurs dans des conditions normales de température et d’exposition à la lumière pour une durée de dix (10) ans à compter de la livraison des Produits. MODUS VELUM n’octroie aucune autre garanties tacites ou expresses, notamment de performance, d’installation et/ou d’adéquation à un usage particulier.

En cas de défauts constatés lors du contrôle visuel et conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’Acheteur doit effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur directement sur la lettre de voiture CMR et adresser une réclamation motivée au transporteur et envoyer une copie à MODUS VELUM dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de leur livraison effective.

En cas de non-conformité des Produits, l’Acheteur doit adresser une réclamation motivée à MODUS VELUM dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur livraison. A défaut, les Produits seront réputés acceptés sans réserve et aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de réclamation consécutive à la non-conformité d’une partie des Produits livrés, l’Acheteur demeure tenu de procéder au règlement des Produits dont la conformité n’est pas contestée.

MODUS VELUM se réserve le droit de procéder à toute constatation et vérification sur place de la non-conformité invoquée par l’Acheteur ou de demander le retour des Produit(s) à MODUS VELUM dans un délai d’un (1) mois.

Si la réclamation est effectuée dans les délais susvisés, MODUS VELUM procèdera à ses frais à une nouvelle livraison de Produits, en remplacement des Produits reconnus contradictoirement non conformes ou émettra un avoir, non remboursable et déductible uniquement des factures relatives à l’achat de marchandises et non de services, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. MODUS VELUM peut remplacer les Produits défectueux par tout produit de qualité ou de gamme de prix comparable si les Produits originaux ne sont plus disponibles. Par ailleurs, l’Acheteur est informé que l’aspect visuel des Produits est susceptible de varier légèrement en fonction de la date de fabrication et de leur vieillissement dans le temps.

Lorsqu’il a été remédié à un défaut, MODUS VELUM est responsable des défauts du produit réparé ou remplacé pendant la durée restante de la période de garantie initiale. L’Acheteur ne pourra pas obtenir le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement des Produits détériorés postérieurement à leur livraison.

Article 10 – Responsabilité

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques et des applications des Produits vendus, ainsi que de l’absolue nécessité de respecter les conditions d’utilisation définies notamment par les règles de l’art et documents techniques en vigueur. Une mise en oeuvre des Produits non conformes aux règles de l’art, documents techniques ou documentation technique de MODUS VELUM exonèrera cette dernière de toute responsabilité.

L’Acheteur devra procéder à des essais préalables et suffisants pour vérifier que les Produits personnalisés répondent à ses besoins. Les vices cachés sont garantis dans les termes des articles 1641 et suivants du Code civil. En outre, dans l’hypothèse où un vice caché des Produits serait reconnu, la responsabilité de MODUS VELUM serait limitée à l’indemnisation par cette dernière des frais de remplacement des Produits viciés, frais de transport, dépose et repose exclus, et à l’exclusion de tous autres dommages et notamment de tous dommages immatériels consécutifs ou non, tels que pertes d’exploitation ou de clientèle, préjudice d’image ou manque à gagner.

La garantie est exclue et MODUS VELUM ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :

a) En cas de dommage causé aux Produits après la livraison ou l’installation et/ou en cas de défaut apparent ou non-conformité non signalés dans les délais susvisés ;

b) En cas d’utilisation non conforme des Produits à leurs spécifications telles que les instructions d’installation, d’assemblage, les conditions d’environnement intérieur ;

c) En cas de dommage causé par des opérations de stockage ou d’entretien inappropriées, telles que des opérations de nettoyage incluant notamment des produits abrasifs ou chimiques ;

d) En cas de taches ou altération des couleurs en raison de l’exposition à la lumière ;

e) En cas de modifications apportées aux Produits par l’Acheteur ou tout autre tiers sans l’accord préalable et écrit de MODUS VELUM, comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, les travaux de post-traitement, d’amélioration ou de réparation ;

f) En cas dommage lié à l’utilisation de produits non commercialisés par MODUS VELUM ou en cas de design spécifié par l’Acheteur, sans accord préalable et écrit de MODUS VELUM ;

g) En cas d’usure normale ;

h) En cas de pose des Produits par du personnel non formé aux techniques spécifiques de pose de la société MODUS VELUM ;

i) En cas de pose des revêtements avec des profilés autres que ceux de la gamme MODUS VELUM.

Il est expressément convenu qu’en aucune façon MODUS VELUM ne peut être tenue responsable du contenu des documents, des publicités, des préconisations faites par l’Acheteur sur les produits MODUS VELUM, et ce quel que soit le support utilisé (brochure papier, support informatique, site internet etc.).

Enfin, en cas de Produit fabriqué par un tiers et revendu en l’état par MODUS VELUM, la responsabilité de cette dernière à l’égard de l’Acheteur ne pourra excéder celle de ce tiers à l’égard de MODUS VELUM.

Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de MODUS VELUM. Les coûts afférents au transport des Produits retournés sont à la charge de l’Acheteur après acceptation des modalités de retour par MODUS VELUM. Aucun retour de Produit spécifique hors tarif ne sera admis.

Article 11 – Propriété intellectuelle

La marque Modus Velum, le logo, les contenus, textes, visuels, structures et éléments graphiques présents sur le Site sont la propriété exclusive de la société Kissagram Design et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Kissagram Design est strictement interdite.

Article 12 – Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande sont traitées par la société Kissagram Design, responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.

Article 13 – Exclusion de pénalités

[Indiquer les coordonnées du service client Kissagram Design et, pour les Clients consommateurs, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent, conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommationA- Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques ou tout autre accord, aucune pénalité ne sera acceptée par MODUS VELUM, sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de l’application de la pénalité.

MODUS VELUM n’accepte pas l’application de pénalités forfaitaires et systématiques, ni la déduction d’office de créances incertaines.

Seules les pénalités proportionnelles au préjudice matériel direct subi par l’Acheteur résultant d’une faute de MODUS VELUM et ayant fait l’objet d’une acceptation de MODUS VELUM après un débat contradictoire pourront être acceptées. Pour cela, l’Acheteur doit, au préalable, envoyer à MODUS VELUM dans un délai de quinze (15) jours à compter de la découverte du préjudice, les éléments suivants : le numéro de Commande, la date de livraison, les Produits concernés, les quantités concernées, la nature précise et circonstanciée de l’incident de livraison, l’horaire réellement constaté de livraison ou d’enlèvement.

B- Toutes pénalités logistiques ne respectant pas, strictement, les conditions d’applicabilité, consacrées à l’article L. 441-17 du code du commerce, sont considérées comme abusives et ne pourront être appliquées.

Les pénalités logistiques sont appréciées au cas par cas, leur montant est proportionnel au préjudice réel prouvé et ne peut excéder le pourcentage du prix d’achat des produits visés.

MODUS VELUM doit disposer d’un délai suffisant pour vérifier et contester la réalité du grief correspondant, étant entendu que le délai ne court qu’à compter de la réception de l’avis de pénalités accompagné de la preuve du manquement et de celle du préjudice..]

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés conformément aux règles de droit commun, sans préjudice, pour le Client consommateur, des dispositions d’ordre public du Code de la consommation. TOUS LES LITIGES QUI POURRAIENT S’ÉLEVER ENTRE Kissagram Design et sa marque MODUS VELUM ET L’ACHETEUR QUI N’AURONT PAS ETE REGLES A L’AMIABLE SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, AUQUEL IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE JURIDICTION, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Article 15 – Acceptation des CGV

Le fait pour toute personne de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Kissagram Design.

Kissagram Design – EURL au capital de 25 000 € – RCS Nanterre 850 665 290 – SIRET 850 665 290 00019 – 20 rue du Général Leclerc, 92270 Bois-Colombes

Article 16 – Conformité

L’Acheteur s’engage à respecter les lois et règlementations applicables, notamment celles relatives : (i) aux droits des employés (incluant la santé et la sécurité au travail et l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants), (ii) au droit de l’environnement (iii) à la probité financière (qui vise notamment l’interdiction de toute forme de corruption et la lutte contre le blanchiment des capitaux), (iv) au droit de la concurrence, (v) aux sanctions économiques, aux contrôles des importations et des exportations (notamment l’interdiction de revente ou de transfert des Produits à des entités ou individus en violation de ces règlementations). MODUS VELUM se réserve le droit de refuser et/ou suspendre toute Commande, sans engager sa responsabilité, si une nouvelle loi ou règlementation rend l’exécution de son obligation contractuelle illégale, impossible ou l’expose à des sanctions. L’Acheteur s’engage à garantir les mêmes exigences avec ses propres tiers et notamment les tiers impliqués dans toute commande exécutée par MODUS VELUM par ou pour le compte de l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage, par ailleurs, à mettre en oeuvre les mesures et procédures proportionnées pour respecter les obligations susmentionnées et à les communiquer à MODUS VELUM sur demande. A défaut, MODUS VELUM pourra suspendre ses obligations contractuelles, sans responsabilité à l’égard de l’Acheteur.

MODUS VELUM pourra suspendre ou résilier de plein droit le contrat ou une Commande avec effet immédiat sur simple notification écrite à l’Acheteur et obtenir réparation de ses préjudices selon le droit applicable, si l’Acheteur commet une violation des engagements précités. MODUS VELUM ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par l’Acheteur du fait de la suspension du contrat ou d’une Commande. L’Acheteur s’engage à supporter ses propres coûts résultant de la suspension et à atténuer les conséquences des dommages qui en résulteraient.